Le PACS

Pacs…en mairie à partir du 1er novembre 2017…

Définition du PACS

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XX1ème siècle modifie les dispositions relatives au PACS.

A ce titre, à compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS sera assurée par l'Officier de l'Etat Civil de la mairie en lieu et place des greffes des Tribunaux d’Instance, cela concerne donc les enregistrements des nouveaux PACS, leurs modifications et leurs dissolutions.

Par ailleurs, les PACS qui auront été enregistrés, avant le 1er novembre 2017, par le greffe du Tribunal d’Instance seront transférés à l’Officier de l’Etat Civil de la commune du lieu de ce dernier. Dans ce cas, les partenaires devront se diriger vers cette commune pour effectuer les déclarations de modification et de dissolution.

D’autre part, la loi du 18 novembre 2016 n’a pas apporté de modifications quant à la compétence des notaires pour enregistrer, modifier ou dissoudre les PACS par acte notarié.

Les formulaires sont consultables et téléchargeables sur le site « Service-Public.fr »

Acte d'état civil

Etat-civil :

  • Naissance : déclaration à faire auprès de la mairie de naissance de l’enfant. (La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.)
  • Mariage : adresser un courrier à l’attention de M. le Maire en précisant la date souhaitée
  • Décès : déclaration à faire auprès de la mairie où a eu lieu le décès de la personne (La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés, mais l’officier d’état civil doit l’enregistrer même si ce délai est dépassé).

Délivrance des actes d’état-civil :

S’adresser à la mairie où l’acte a été dressé (indiquer la filiation).

Les extraits de naissance et de mariage, comportant l’indication de la filiation, ne peuvent être demandés que par les intéressés majeurs ou émancipés ou leurs ascendants, leurs descendants, leurs tuteurs, leurs conjoints ou leur mandataire.

En cas de demande faite par lettre, joindre une enveloppe timbrée pour la réponse et la photocopie d’une pièce d’identité. Formulaire de demande par courrier

Pour les personnes nées ou mariées à l’étranger, site internet du Ministère des Affaires Etrangères