Le PACS

Pacs…en mairie à partir du 1er novembre 2017…

Définition du PACS

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XX1ème siècle modifie les dispositions relatives au PACS.

A ce titre, à compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS sera assurée par l'Officier de l'Etat Civil de la mairie en lieu et place des greffes des Tribunaux d’Instance, cela concerne donc les enregistrements des nouveaux PACS, leurs modifications et leurs dissolutions.

Par ailleurs, les PACS qui auront été enregistrés, avant le 1er novembre 2017, par le greffe du Tribunal d’Instance seront transférés à l’Officier de l’Etat Civil de la commune du lieu de ce dernier. Dans ce cas, les partenaires devront se diriger vers cette commune pour effectuer les déclarations de modification et de dissolution.

D’autre part, la loi du 18 novembre 2016 n’a pas apporté de modifications quant à la compétence des notaires pour enregistrer, modifier ou dissoudre les PACS par acte notarié.

Les formulaires sont consultables et téléchargeables sur le site « Service-Public.fr »

Décès

Durant l'année 2017, nous avons déploré le décès de


  • Madame CAMUS épouse PARSIS Marie-Louise décédée le 23 février 2017


  • Madame LIEVIN épouse VANDAELE Régine décédée le 05 août 2017

  • Monsieur SOUILLARD Michel décédé le 29 décembre 2017.

 

En cette année 2018, nous déplorons le décès de

 

  • Madame PICARD Marie-Claude décédée le 13 mars 2018

 

  • Madame CREPIN épouse MELIN Jacqueline décédée le 25 mars 2018.

 

La Municipalité présente ses sincères condoléances aux familles


Naissances

  • Les naissances de l'année 2017

TOURNEUR Pauline Isabelle Thone née le 21 janvier 2017 au foyer de Monsieur TOURNEUR Nicolas et de Madame CAUDRON Isabelle,

CREVEL Anaelle Delphine Marianne née le 1er novembre 2017 au foyer de Monsieur et Madame CREVEL Samuel,

CANLERS Chloé Céline Victoire née le 15 décembre 2017 au foyer de Monsieur et Madame CANLERS Julien,

MALNUIT Zélia née le 23 décembre 2017 au foyer de Monsieur MALNUIT Florent et de Madame LARDE Corinne,

SELOSSE Yllice-Anthony né le 27 décembre 2017 au foyer de Monsieur et Madame SELOSSE Bruno.

  •  Les naissances de l'année 2018 :

SCHMIDT Mélinée Anne Margot née le 9 février 2018 au foyer de Monsieur SCHMIDT Xavier et de Madame BLANC Pauline

La Municipalité félicite les heureux parents.

Mariages

Les Mariages célébrés durant l'année 2017 :

Madame GODARD Marion et Monsieur CREVEL Samuel le 14 février 2017

Madame MARCHIENNES Bérangère et Monsieur HUGUENIN Bruno le 30 septembre 2017

Nous leur présentons tous nos voeux de bonheur