Le PACS

Pacs…en mairie à partir du 1er novembre 2017…

Définition du PACS

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XX1ème siècle modifie les dispositions relatives au PACS.

A ce titre, à compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS sera assurée par l'Officier de l'Etat Civil de la mairie en lieu et place des greffes des Tribunaux d’Instance, cela concerne donc les enregistrements des nouveaux PACS, leurs modifications et leurs dissolutions.

Par ailleurs, les PACS qui auront été enregistrés, avant le 1er novembre 2017, par le greffe du Tribunal d’Instance seront transférés à l’Officier de l’Etat Civil de la commune du lieu de ce dernier. Dans ce cas, les partenaires devront se diriger vers cette commune pour effectuer les déclarations de modification et de dissolution.

D’autre part, la loi du 18 novembre 2016 n’a pas apporté de modifications quant à la compétence des notaires pour enregistrer, modifier ou dissoudre les PACS par acte notarié.

Les formulaires sont consultables et téléchargeables sur le site « Service-Public.fr »

Décès

En cette année 2018, nous déplorons le décès de

 

  • Madame PICARD Marie-Claude décédée le 13 mars 2018,
  • Madame CREPIN épouse MELIN Jacqueline décédée le 25 mars 2018,
  • Madame SERON épouse LEVEL Gisèle décédée le 12 septembre 2018
  • Madame BRIDOUX épouse BLONDIAUX décédée le 31 octobre 2018.

 

La Municipalité présente ses sincères condoléances aux familles


Naissances


  •  Les naissances de l'année 2018 :

SCHMIDT Mélinée née le 9 février 2018 au foyer de Monsieur SCHMIDT Xavier et de Madame BLANC Pauline

MAEGHT Raphael né le 06 septembre 2018 au foyer de Monsieur MAEGHT Vivien et de Madame MARICAILLE Elise

La Municipalité félicite les heureux parents.

Mariages

Les Mariages célébrés durant l'année 2017 :

Madame GODARD Marion et Monsieur CREVEL Samuel le 14 février 2017

Madame MARCHIENNES Bérangère et Monsieur HUGUENIN Bruno le 30 septembre 2017

Nous leur présentons tous nos voeux de bonheur