Le PACS

Pacs…en mairie à partir du 1er novembre 2017…

Définition du PACS

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XX1ème siècle modifie les dispositions relatives au PACS.

A ce titre, à compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS sera assurée par l'Officier de l'Etat Civil de la mairie en lieu et place des greffes des Tribunaux d’Instance, cela concerne donc les enregistrements des nouveaux PACS, leurs modifications et leurs dissolutions.

Par ailleurs, les PACS qui auront été enregistrés, avant le 1er novembre 2017, par le greffe du Tribunal d’Instance seront transférés à l’Officier de l’Etat Civil de la commune du lieu de ce dernier. Dans ce cas, les partenaires devront se diriger vers cette commune pour effectuer les déclarations de modification et de dissolution.

D’autre part, la loi du 18 novembre 2016 n’a pas apporté de modifications quant à la compétence des notaires pour enregistrer, modifier ou dissoudre les PACS par acte notarié.

Les formulaires sont consultables et téléchargeables sur le site « Service-Public.fr »